Conditions générales de vente

Le cadre des prestations Rootday : ce qui est vendu, à quelles conditions, et dans quelles limites.

Dernière mise à jour : 28 août 2026

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations d'atelier de sécurité applicative vendues par Rootday à des clients professionnels. Elles complètent le devis accepté, qui prévaut sur elles en cas de contradiction.

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Objet et acceptation

Les présentes CGV régissent les relations entre l'éditeur du site, ci-après « Rootday », et toute personne morale ou professionnelle commandant une prestation, ci-après « le Client ».

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire. Rootday se réserve le droit de les modifier ; la version applicable est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis.

Les prestations s'adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

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Les prestations

Rootday conçoit et anime des ateliers de sécurité applicative destinés aux équipes de direction. Un ingénieur de Rootday met en œuvre, devant le groupe, les pistes d'attaque que celui-ci propose, sur une application volontairement vulnérable, mise à disposition par Rootday, jusqu'à la prise de contrôle du serveur qui l'héberge.

  • Demi-journée : environ 4 heures, 4 participants au maximum.
  • Journée : environ 7 heures, 6 participants au maximum.
  • Modalités : à distance, ou en présentiel dans les locaux du Client.
  • Livrables : l'animation de la session, un débrief, et un accès à l'environnement d'entraînement maintenu pour la durée convenue au devis.

Il s'agit d'une prestation de sensibilisation et de montée en compétence. Elle ne constitue ni un audit, ni un test d'intrusion, ni une certification de sécurité des systèmes du Client, et ne saurait en tenir lieu.

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Formation professionnelle

⟨À COMPLÉTER⟩ à conserver uniquement si Rootday est enregistré comme organisme de formation : dans ce cas, la prestation fait l'objet d'une convention de formation professionnelle distincte, précisant les objectifs pédagogiques, le programme, les modalités d'évaluation et les conditions d'émargement, et le numéro de déclaration d'activité figure dans les mentions légales. Cette section est à supprimer si l'activité n'est pas déclarée.

Les besoins d'aménagement liés à une situation de handicap peuvent être signalés au moment du cadrage : les modalités seront adaptées dans la mesure du possible, ou une solution alternative proposée.

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Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis nominatif précisant le format, la modalité, la date, le nombre de participants, le prix et les éventuels frais de déplacement.

Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours à compter de son émission. La commande est ferme à réception du devis accepté par écrit (signature ou accord exprès par courriel) par une personne habilitée à engager le Client.

Les descriptifs et tarifs publiés sur le site sont indicatifs et non contractuels : seul le devis accepté engage les parties.

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Prix et taxes

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation s'ajoute au prix hors taxes, sauf régime d'exonération applicable mentionné sur la facture.

Le prix couvre la préparation, l'animation, l'environnement d'entraînement et le débrief. Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration liés à une session en présentiel sont facturés en sus, sur la base indiquée au devis.

Toute demande d'adaptation formulée après acceptation du devis (changement de format, de périmètre ou du nombre de participants) fait l'objet d'un avenant chiffré.

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Facturation, acompte et paiement

Sauf stipulation contraire au devis, un acompte de 30 % du montant hors taxes est exigible à la commande ; il conditionne le blocage de la date. Le solde est facturé à l'issue de la session.

Les factures sont payables par virement bancaire à 30 jours date de facture, dans la limite des délais maximum prévus à l'article L. 441-10 du code de commerce.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Les coordonnées bancaires figurent sur la facture. Elles ne sont volontairement pas publiées sur ce site : toute demande de paiement provenant d'une autre source doit être vérifiée auprès de nous par téléphone avant tout virement.

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Retard de paiement

Conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

En cas de retard de paiement, Rootday peut suspendre les prestations en cours et l'accès à l'environnement d'entraînement, après information du Client.

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Report, annulation et effectif

Toute demande de report ou d'annulation doit être notifiée par écrit. Le barème ci-dessous s'applique à compter de la date de réception de la notification, en pourcentage du prix hors taxes de la session.

  • Un report unique demandé plus de 15 jours avant la session est accepté sans frais, sous réserve des disponibilités, pour une date située dans les six mois.
  • L'absence d'un ou plusieurs participants inscrits ne donne lieu à aucune réduction de prix : le tarif s'entend par session et non par participant.
  • La session requiert un minimum de 2 participants. En deçà, Rootday peut proposer un report ou maintenir la session en l'état, au choix du Client.
  • L'effectif maximum est de 4 participants en demi-journée et de 6 participants en journée : au-delà, l'accompagnement individuel n'est plus possible et une seconde session doit être commandée.
Notification reçue Montant dû par le Client
Plus de 30 jours avant la session Aucun frais — l'acompte est remboursé ou reporté sur une nouvelle date
Entre 30 et 15 jours avant 30 % du prix — l'acompte est conservé
Entre 14 et 8 jours avant 50 % du prix
7 jours ou moins, ou absence le jour même 100 % du prix

En cas d'annulation du fait de Rootday, quelle qu'en soit la cause, les sommes déjà versées sont intégralement remboursées ou reportées sur une nouvelle date au choix du Client, à l'exclusion de toute autre indemnité.

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Obligations du Client

La réussite de la session dépend de conditions matérielles que le Client s'engage à réunir :

  • Désigner un interlocuteur unique pour le cadrage et la logistique.
  • Confirmer la liste des participants au plus tard 5 jours ouvrés avant la session.
  • En présentiel : mettre à disposition une salle adaptée, un vidéoprojecteur ou un écran, et une connexion internet permettant l'accès à l'environnement d'entraînement.
  • Dans tous les cas : un poste par participant, disposant d'un navigateur à jour et d'un accès sortant HTTPS non filtré vers l'environnement d'entraînement, testé en amont si le réseau du Client est restreint.
  • Informer les participants de la nature de l'atelier et des règles d'usage énoncées à l'article suivant.

Si les conditions techniques ne sont pas réunies le jour de la session et empêchent son déroulement, la prestation est due dans son intégralité.

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Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques, scénarios, énoncés, code de l'application vulnérable, configuration du laboratoire et documents de débrief restent la propriété exclusive de Rootday.

Le Client bénéficie d'un droit d'usage interne, non exclusif, non cessible et limité à ses propres collaborateurs, pour la durée convenue au devis. Toute reproduction, diffusion externe, revente, adaptation ou utilisation pour animer une formation par un tiers est interdite sans autorisation écrite préalable.

L'accès à l'environnement d'entraînement est personnel et ne peut être partagé hors de l'entreprise du Client. Rootday peut le suspendre en cas d'usage manifestement abusif ou de partage non autorisé.

Rootday reste libre de réutiliser pour d'autres clients les méthodes, savoir-faire et éléments génériques développés à l'occasion de la prestation.

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Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques dont elle a connaissance à l'occasion de la prestation, et à ne pas les divulguer sans accord écrit préalable.

Cet engagement couvre en particulier, pour Rootday, tout élément relatif à l'organisation, aux systèmes, aux projets ou aux fragilités du Client évoqués pendant le cadrage, la session ou le débrief. Il s'applique pendant l'exécution de la prestation et pendant les 3 années qui suivent son terme.

Rootday ne cite le Client comme référence commerciale qu'avec son accord écrit préalable, révocable à tout moment.

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Données personnelles

Les données transmises dans le cadre de la commande et de l'organisation de la session (identité et coordonnées des participants) sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site, que le Client déclare avoir portée à la connaissance des participants.

L'environnement d'entraînement ne doit recevoir aucune donnée personnelle ni aucune donnée réelle du Client. Les jeux de données qu'il contient sont intégralement fictifs.

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Responsabilité et assurance

Rootday est tenu à une obligation de moyens dans la conception et l'animation de la prestation. Il ne garantit aucun résultat en matière de niveau de sécurité, de conformité ou de réduction du risque des systèmes du Client, ces derniers n'entrant pas dans le périmètre de la prestation.

La responsabilité de Rootday, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, la perte de chance, la perte de données, le préjudice commercial ou d'image.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les écarte.

Assurance responsabilité civile professionnelle
⟨À COMPLÉTER⟩ nom de l'assureur, numéro de police et étendue géographique de la garantie — à renseigner d'après le contrat réellement souscrit
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Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, notamment une panne majeure des réseaux de communication, une interruption du service d'hébergement, une mesure administrative empêchant le rassemblement, une catastrophe naturelle ou une grève des transports.

La partie concernée en informe l'autre sans délai. Les parties recherchent d'abord une nouvelle date. Si l'empêchement persiste au-delà de 3 mois, chaque partie peut résilier la commande, les sommes versées étant remboursées au prorata des prestations non exécutées.

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Rétractation et réclamations

Les prestations étant vendues à des professionnels, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s'applique pas. Par exception, l'article L. 221-3 du code de la consommation ouvre un délai de rétractation de 14 jours au professionnel employant au plus cinq salariés lorsque la prestation commandée n'entre pas dans le champ de son activité principale ; le Client concerné le signale à la commande.

Toute réclamation doit être adressée par écrit à hello@rootday.fr dans les 30 jours suivant la session. Les parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse.

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Dispositions diverses

Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet, et la stipulation écartée est remplacée par une clause d'effet économique équivalent.

Le fait pour Rootday de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Rootday peut faire appel à un intervenant externe pour animer tout ou partie de la session, en restant responsable de sa prestation envers le Client et en lui imposant le même engagement de confidentialité.

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Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du ⟨À COMPLÉTER⟩ tribunal compétent — en principe le tribunal de commerce dans le ressort du siège social de l'éditeur, à confirmer par un juriste, une clause attributive de compétence entre professionnels n'étant valable que dans les conditions de l'article 48 du code de procédure civile.

Une question sur ce document ? Écrivez-nous à hello@rootday.fr.

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